Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'application mobile dénommée Code de la Route 2026 (identifiant de package : com.Zimbombah.CodeDeLaRoute) est un logiciel applicatif distribué sur le magasin d'applications Google Play Store et édité par la plateforme indépendante supercode.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat juridique liant l'éditeur supercode.fr à toute personne physique téléchargeant, installant ou utilisant l'application (ci-après « l'Utilisateur »).

L'installation, l'ouverture ou l'utilisation active de l'application Code de la Route 2026 emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU.

Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des stipulations contractuelles formulées dans ce document, il lui appartient de cesser immédiatement l'usage de l'application et de procéder à sa désinstallation de son terminal Android.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier à tout instant les présentes stipulations pour répondre à des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle librement accessible à l'adresse canonique https://supercode.fr/termsApp.

L'application Code de la Route 2026 est un outil d'entraînement numérique personnel destiné à faciliter l'apprentissage et les révisions des candidats se préparant à l'Épreuve Théorique Générale (ETG) du permis de conduire français (Permis B, Conduite Accompagnée AAC, etc.).

Elle met à disposition des séries de questions à choix multiples illustrées, des examens blancs chronométrés de 40 questions, des fiches thématiques conformes aux 10 thèmes officiels du code de la route, ainsi qu'un référentiel visuel de la signalisation routière.

L'application Code de la Route 2026 adopte un modèle économique hybride (« freemium ») garantissant l'accessibilité au plus grand nombre tout en offrant des options de perfectionnement sans publicité :

• Offre Gratuite Financée par la Publicité : Tout utilisateur peut télécharger l'application sans frais et réviser sur un panel initial de séries d'entraînement. En contrepartie de cette gratuité, des encarts publicitaires (bannières, interstitiels) gérés par la régie Google AdMob sont diffusés conformément aux choix de consentement recueillis via la plateforme UMP (RGPD / ePrivacy).
• Offres Premium Optionnelles : L'Utilisateur peut choisir à tout moment de souscrire à un abonnement ou de réaliser un achat unique pour déverrouiller l'intégralité des séries d'examen et supprimer l'affichage des annonces publicitaires.

Tous les achats de produits numériques au sein de l'application sont exclusivement régis par le système de facturation sécurisé Google Play In-App Billing de Google LLC.

5.1. Produits Proposés

• Pass Illimité (Identifiant technique : iap_lifetime_999) : Achat intégré unique et définitif débloquant l'accès illimité à l'intégralité des séries de code et éliminant définitivement les publicités.
• Supprimer les Pubs (Identifiant technique : noads) : Achat intégré unique et définitif désactivant toutes les publicités sur l'application.
• Abonnement Mensuel (Identifiant technique : sub_monthly_299 / premium_monthly) : Formule d'abonnement sans engagement à durée indéterminée avec facturation mensuelle récurrente.
• Abonnement Annuel (Identifiant technique : sub_annual_999 / premium_annual) : Formule d'abonnement annuel à tarif préférentiel avec facturation récurrente tous les 12 mois.

5.2. Tarification et Facturation

Les prix applicables sont ceux expressément affichés dans l'application au moment de la confirmation de l'achat via l'interface native de Google Play. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le débit est opéré par Google sur le compte bancaire, la carte de paiement ou le solde Google Play associé au compte Google de l'Utilisateur.

5.3. Reconduction Tacite Automatique des Abonnements

Conformément aux règles du Google Play Store et au Code de la consommation, les abonnements se renouvellent automatiquement et tacitement à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), pour une durée identique et au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation explicite effectuée par l'Utilisateur au moins 24 heures avant l'échéance de la période en cours.

6.1. Modalités de Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur dispose de la liberté de mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La désinstallation de l'application ne suspend pas automatiquement l'abonnement. Pour interrompre le renouvellement automatique, l'Utilisateur doit procéder à la résiliation directement via son compte Google Play :

6.2. Droit de Rétractation (Code de la Consommation)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la finalisation d'un achat intégré sur le Google Play Store donnant accès immédiat aux séries d'entraînement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du contenu débute instantanément.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur bénéficie de la politique de remboursement de Google Play permettant, sous certaines conditions fixées par Google (notamment dans les 48 heures suivant l'achat), de solliciter un remboursement direct auprès du support Google Play (Assistance Remboursement Google Play).

L'intégralité des éléments constitutifs de l'application Code de la Route 2026 (notamment l'architecture logicielle, code source, graphismes, représentations 3D, photographies de situations de circulation, intitulés et corrigés des questions, enregistrements audio des narrations, logo, charte graphique et marque) est la propriété exclusive de supercode.fr ou fait l'objet d'autorisations d'exploitation concédées.

supercode.fr concède à l'Utilisateur une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et strictement privée d'utilisation de l'application, pour ses besoins propres d'apprentissage de la conduite.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue et fluide de l'application. Toutefois, l'accès au service peut être suspendu de façon temporaire pour des opérations de maintenance, de mise à niveau technique ou d'actualisation des bases de questions en fonction de l'évolution du Code de la route.

Fonctionnement Hors-Ligne (Offline) : L'application permet à l'Utilisateur de s'entraîner en mode déconnecté sur les contenus et modules déjà téléchargés sur son terminal. L'utilisation hors-ligne ne modifie en aucun cas la validité temporelle des abonnements ou de la licence accordée.

Mises à jour applicatives : Des mises à jour correctives et fonctionnelles peuvent être déployées sur le Google Play Store. L'Utilisateur est invité à installer les dernières versions disponibles afin de bénéficier des corrections de sécurité et des questions conformes aux réglementations routières les plus récentes.

L'application est fournie en l'état (« tel quel » et « selon disponibilité »). Bien que supercode.fr veille avec le plus grand soin à la conformité juridique et pédagogique des questions avec le référentiel officiel national du permis de conduire, l'éditeur ne garantit pas l'absence absolue d'inexactitudes ponctuelles ou d'erreurs matérielles.

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un éventuel échec de l'Utilisateur aux examens officiels de l'ETG ou du permis pratique.
• L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou immatériels résultant d'une mauvaise utilisation de l'application, d'une incompatibilité matérielle avec le terminal Android de l'Utilisateur ou d'une interruption du réseau Internet.
• En aucun cas l'Utilisateur ne doit utiliser l'application au volant d'un véhicule en circulation. La sécurité routière impose une attention totale et exclusive à la conduite.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter notre service d'assistance par courriel à l'adresse : [email protected].

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour toute demande d'assistance ou pour signaler un problème technique rencontré dans l'application Code de la Route 2026, vous pouvez joindre nos équipes via les coordonnées ci-dessous :