Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web
SuperCode.fr ainsi que de l'application mobile Android Code de la Route 2026.
Elles définissent les droits et obligations réciproques entre l'éditeur indépendant supercode.fr
et tout utilisateur accédant au service, en conformité avec les dispositions du Code de la consommation français.
Synthèse des Accès (Plateforme Web & Application Mobile)
Tableau récapitulatif des modalités d'accès sur le site web supercode.fr et au sein de l'application mobile Android.
Formule / Produit
Support
Nature du Produit
Fonctionnalités Incluses
Modalités d'Accès
Plateforme Web SuperCode.fr
supercode.fr
100% GRATUIT
48 séries de 40 questions (1 920 questions), examens blancs, fiches de cours par thème officiel, cartes mémos et synchronisation optionnelle.
Accès libre sans inscription obligatoire. Financé par la publicité.
Application Mobile (Version Gratuite)
free_tier
GRATUIT
Séries d'initiation, examens blancs découverts, révisions des panneaux. Financé par la publicité (Google AdMob).
Sans engagement. Accès libre sur Google Play.
Options Mobile Sans Publicité
Google Play IAP
OPTION MOBILE
Déblocage intégral et suppression des annonces publicitaires sur l'application Android.
Géré exclusivement via Google Play In-App Billing.
01
Section 1 : Mentions Légales & Présentation du Service
La plateforme web SuperCode.fr (https://supercode.fr) et l'application mobile
Code de la Route 2026 sont éditées par la plateforme indépendante supercode.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat juridique liant
l'éditeur supercode.fr à toute personne physique naviguant sur le site ou utilisant l'application
(ci-après « l'Utilisateur »).
02
Section 2 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'accès ou l'utilisation active du site web SuperCode.fr ou de l'application mobile Code de la Route 2026
emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU.
L'éditeur se réserve la faculté de modifier à tout instant les présentes stipulations pour répondre à des évolutions
légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle librement accessible
à l'adresse canonique https://supercode.fr/terms.
03
Section 3 : Description des Services et Avertissement Pédagogique
SuperCode.fr est un outil d'entraînement numérique personnel destiné
à faciliter l'apprentissage et les révisions des candidats se préparant à l'Épreuve Théorique Générale (ETG)
du permis de conduire français (Permis B, Conduite Accompagnée AAC, etc.).
La plateforme met à disposition 48 séries de 40 questions à choix multiples illustrées et sonorisées (soit 1 920 questions), des examens blancs chronométrés,
des fiches de cours conformes aux 10 thèmes officiels du code de la route, ainsi que des cartes mémos de révision.
⚠️
Avertissement Pédagogique & Indépendance Institutionnelle : Le service est édité de manière totalement indépendante par supercode.fr.
Il n'est ni affilié, ni agréé, ni approuvé, ni sponsorisé par le Ministère de l'Intérieur,
la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), les centres d'examen agréés (La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue)
ou quelque autorité publique que ce soit.
Le service constitue un support pédagogique complémentaire d'entraînement personnel
et ne remplace en aucun cas la formation dispensée par un établissement d'enseignement de la conduite automobile agréé (auto-école).
L'obtention d'excellents scores ou la réussite aux séries de tests
ne saurait constituer une garantie contractuelle ou légale de réussite à l'examen officiel de l'État.
04
Section 4 : Modèle Économique & Gratuité sur le Web
Sur le site web supercode.fr, l'accès aux 48 séries d'entraînement, aux examens blancs, aux fiches de cours et aux cartes mémos est intégralement gratuit, financé par l'affichage d'encarts publicitaires conformes au RGPD.
05
Section 5 : Compte Utilisateur Optionnel et Stockage des Données
L'Utilisateur peut s'entraîner librement sans créer de compte : ses résultats sont alors sauvegardés localement dans son navigateur (IndexedDB). S'il souhaite synchroniser sa progression entre plusieurs appareils, il peut créer gratuitement un compte via supercode.fr/login (lien magique par email ou connexion OAuth). Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
06
Section 6 : Achats Intégrés sur l'Application Mobile (Google Play)
Sur l'application mobile Android Code de la Route 2026, des formules optionnelles sans publicité sont proposées via le système sécurisé Google Play In-App Billing. Les conditions spécifiques aux abonnements et achats intégrés Google Play sont consultables à tout moment sur https://supercode.fr/termsApp et gérables depuis la rubrique « Paiements et abonnements » du Google Play Store.
07
Section 7 : Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation
L'intégralité des éléments constitutifs de SuperCode.fr
(notamment l'architecture logicielle, code source, graphismes, représentations 3D, photographies de situations de circulation,
intitulés et corrigés des questions, fiches de cours, enregistrements audio des narrations, logo, charte graphique et marque)
est la propriété exclusive de supercode.fr ou fait l'objet d'autorisations d'exploitation concédées.
supercode.fr concède à l'Utilisateur une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et strictement privée
d'utilisation du service, pour ses besoins propres d'apprentissage de la conduite.
🚫
Interdictions Strictes :
Il est formellement interdit à l'Utilisateur, sans accord préalable écrit de supercode.fr :
De copier, reproduire, représenter, diffuser, louer ou commercialiser tout ou partie des questions, cours ou supports visuels.
De procéder à toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation, désassemblage ou extraction de la base de données.
D'utiliser des robots de collecte, scrapers ou procédés automatisés visant à aspirer les contenus pédagogiques.
08
Section 8 : Disponibilité du Service et Mises à Jour
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue et fluide de la plateforme web et de l'application.
Toutefois, l'accès au service peut être suspendu de façon temporaire pour des opérations de maintenance ou d'actualisation des bases de questions en fonction de l'évolution du Code de la route.
09
Section 9 : Limitation de Responsabilité
Le service est fourni en l'état (« tel quel » et « selon disponibilité »).
Bien que supercode.fr veille avec le plus grand soin à la conformité juridique et pédagogique des questions
avec le référentiel officiel national du permis de conduire, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un éventuel échec de l'Utilisateur aux examens officiels de l'ETG ou du permis pratique. En aucun cas l'Utilisateur ne doit utiliser le service au volant d'un véhicule en circulation.
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Section 10 : Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées
conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable en contactant [email protected].